Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 mars 2019
Texte intégral
Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 .
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Version en vigueur depuis le 15 mars 2019
Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 .