Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
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Version applicable au 25 août 2026
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Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.