Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l' article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.