Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2 , cet appel d'offres est restreint.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2 , cet appel d'offres est restreint.