Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin, à l'article L. 3123-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.