Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé.