Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
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Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie.