Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans le cas où l'acheteur constate qu'une candidature a été présentée en méconnaissance de l'article R. 2132-7 .
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.