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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour les marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique et les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l'acheteur peut regrouper les avis d'attribution sur une base trimestrielle. Dans ce cas, il envoie ces avis groupés pour publication au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729963Cette aide générée porte sur Article R2183-4 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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