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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque l'appel à la concurrence a été effectué sous la forme d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif et que l'acheteur a décidé de ne pas attribuer de nouveaux marchés au cours de la période couverte par cet avis, l'avis d'attribution le mentionne expressément.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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