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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La garantie de substitution est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729801Cette aide générée porte sur Article R2191-37 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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