Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
La garantie de substitution est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La garantie de substitution est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.