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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, l'acheteur avise les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729729Cette aide générée porte sur Article R2191-61 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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