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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le comptable communique aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu'ils en font la demande, un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu'il a reçues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729725Cette aide générée porte sur Article R2191-62 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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