Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
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Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.