Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.