Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Pour l'application de l'article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour l'application de l'article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.