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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat de concession indique, lorsqu'il y a lieu, les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
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