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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3123-20 , ou contenant de faux renseignements ou documents ; 2° Les candidats qui produisent une candidature irrecevable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037727717Cette aide générée porte sur Article R3123-21 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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