Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Les contrats de concession visés au c du 2° de l'article R. 3126-1 ne sont pas soumis au 1° de l'article R. 3121-6 .
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les contrats de concession visés au c du 2° de l'article R. 3126-1 ne sont pas soumis au 1° de l'article R. 3121-6 .