Article R4139-13

L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1 er échelon de son grade. L'ingénieur du deuxième grade doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 6 e échelon de son grade.