Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l' article L. 511-51 du code de commerce .
Chargement de la page
Code de l'organisation judiciaire
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l' article L. 511-51 du code de commerce .