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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les ~~Suppression : articles~~Ajout : procédures ~~Suppression : 393~~Ajout : de ~~Suppression : à~~Ajout : comparution ~~Suppression : 397-7~~Ajout : sur ~~Suppression : et~~Ajout : procès-verbal, ~~Suppression : 495-7~~Ajout : de Ajout : comparution immédiate ou de comparution à ~~Suppression : 495-15-1~~

Ajout : délai

Ajout : différé prévues au chapitre 3

Ajout : titre I er du livre IV de la quatrième partie ou celle de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue au titre V du même livre du

code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.