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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021

Version en vigueur du 16 décembre 2021 au 1 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
Nouvelle version :
Les titulaires de marchés conclus avec Ajout : l'Etat, les ~~Suppression : personnes~~Ajout : collectivités ~~Suppression : morales~~Ajout : territoriales ~~Suppression : de~~

Ajout : et

~~Suppression : droit~~

Ajout : les

~~Suppression : public~~

Ajout : établissements publics

, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.