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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Suppression : LesAjout : L'Etat, Suppression : personnesAjout : les Suppression : moralesAjout : collectivités Suppression : deAjout : territoriales Suppression : droitAjout : et Suppression : publicAjout : les Ajout : établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.