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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021

Version en vigueur du 16 décembre 2021 au 1 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique. Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.
Nouvelle version :
Les titulaires de contrats de concession conclus avec Ajout : l'Etat, les ~~Suppression : personnes~~Ajout : collectivités ~~Suppression : morales~~Ajout : territoriales

~~Suppression : de~~

Ajout : et

~~Suppression : droit~~

Ajout : les

~~Suppression : public~~

Ajout : établissements

Ajout : publics

transmettent leurs factures sous forme électronique. Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.