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Les titulaires de contrats de concession conclus avec Ajout : l'Etat, les Suppression : personnesAjout : collectivités Suppression : moralesAjout : territoriales Suppression : deAjout : et Suppression : droitAjout : les Suppression : publicAjout : établissements Ajout : publics transmettent leurs factures sous forme électronique. Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.