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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000038849061Cette aide générée porte sur Article L124-2-2 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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