Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Texte intégral
La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.
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Code de la justice pénale des mineurs
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.