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Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mineur peut être placé en rétention dans les conditions prévues à l'article 141-4 du code de procédure pénale, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article L. 331-2 du présent code ou à l'obligation de respecter les conditions d'un placement en centre éducatif fermé prévue au même article. Le mineur retenu bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 .
Nouvelle version :
Le mineur peut être placé en rétention dans les conditions prévues Ajout : aux articles L. 3623-2 à ~~Suppression : l'article~~Ajout : L.

~~Suppression : 141-4~~

3623-4

du code de procédure pénale

, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article L. 331-2 du présent code ou à l'obligation de respecter les conditions d'un placement en centre éducatif fermé prévue au même article. Le mineur retenu bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 .