Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés19 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de ses sixième à huitième alinéas, est applicable au mineur de plus de seize ans lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l'infraction.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception~~Ajout : Les ~~Suppression : de~~Ajout : articles ~~Suppression : ses~~

Ajout : L.

~~Suppression : sixième~~

Ajout : 3523-9

~~Suppression : à~~

Ajout : et

~~Suppression : huitième~~

Ajout : L.

~~Suppression : alinéas,~~

Ajout : 3523-10

~~Suppression : est~~

Ajout : sont

~~Suppression : applicable~~

Ajout : applicables

au mineur de plus de seize ans lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l'infraction.