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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés19 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : L'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception~~Ajout : Les ~~Suppression : de~~Ajout : articles ~~Suppression : ses~~Ajout : L. ~~Suppression : sixième~~Ajout : 3523-9 ~~Suppression : à~~Ajout : et ~~Suppression : huitième~~Ajout : L. ~~Suppression : alinéas,~~Ajout : 3523-10

~~Suppression : est~~

Ajout : sont

~~Suppression : applicable~~

Ajout : applicables

au mineur de plus de seize ans lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l'infraction.