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Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
Les représentants légaux et les personnes civilement responsables doivent déclarer au greffe du juge d'instruction leur adresse selon les modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale.
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
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LEGIARTI000039088293Cette aide générée porte sur Article L431-3 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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