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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les représentants légaux et les personnes civilement responsables doivent déclarer au greffe du juge d'instruction leur adresse selon les modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Les représentants légaux et les personnes civilement responsables doivent déclarer au greffe du juge d'instruction leur adresse selon les modalités prévues par les ~~Suppression : deux~~Ajout : articles ~~Suppression : derniers~~Ajout : L. ~~alinéas~~

Suppression :

Ajout : 3431-27

~~Suppression : de~~

Ajout : à

~~Suppression : l'article~~

Ajout : L.

~~Suppression : 116~~

Ajout : 3431-30

du code de procédure pénale

Ajout :