Version en vigueur
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
Texte intégral
Les représentants légaux et les personnes civilement responsables doivent déclarer au greffe du juge d'instruction leur adresse selon les modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale.