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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Alinéa modifié.
Ancienne version : A Mayotte, les articles L. 412-2 , L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l' article 879 du code de procédure pénale paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1 , 63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° Les dispositions de l'article 63-4-4 du même code sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
Nouvelle version :
A Mayotte, les articles L. 412-2 , L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de
Suppression : l'
Ajout : l'article
Suppression : article
Ajout : L.
Suppression : 879
Ajout : 8212-9
du code de procédure pénale paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les
Suppression : articles
Ajout : chapitres
Suppression : 61-1
Ajout : 1
Ajout : er
,
Suppression : 63-4
Ajout : 2
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : 63-4-3
Ajout : 4
du
Ajout : titre II du livre V de la troisième partie du
code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° Les dispositions de l'article
Suppression : 63-4-4
Ajout : L.
Ajout : 3521-12
du même code sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.