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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

A Mayotte, les articles L. 412-2 , L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de ~~Suppression : l'~~Ajout : l'article ~~Suppression : article~~Ajout : L. ~~Suppression : 879~~Ajout : 8212-9 du code de procédure pénale paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les ~~Suppression : articles~~Ajout : chapitres ~~Suppression : 61-1~~Ajout : 1 Ajout : er , ~~Suppression : 63-4~~

Ajout : 2

~~Suppression : à~~

Ajout : et

~~Suppression : 63-4-3~~

Ajout : 4

Ajout : titre II du livre V de la troisième partie du

code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° Les dispositions de l'article

~~Suppression : 63-4-4~~

Ajout : L.

Ajout : 3521-12

du même code sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.