Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
Texte intégral
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.