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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ; 3° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000039483770Cette aide générée porte sur Article L6241-1 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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