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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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