Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
111 mots ajoutés67 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PeuventAjout : Pour Suppression : êtreAjout : l'élection Ajout : des représentants du personnel Suppression : auAjout : par Suppression : comitéAjout : le Suppression : :Ajout : collège Suppression : 1Ajout : mentionné au 2° Suppression : Pourdu
Ajout :
Suppression : le
Ajout : B
Suppression : collège
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : II
Suppression : agents
Ajout : de
Suppression : publics,
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : agents
Ajout : 1233-5
Suppression : qui
Ajout : ,
Suppression : remplissent
Ajout : sont
Ajout : applicables
les
Suppression : conditions
Ajout : articles
Suppression : fixées
Ajout : 30,32
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : 34,36
Suppression : articles
Ajout : à
Suppression : 43
Ajout : 41,45
et
Suppression : 44
Ajout : 46
du décret du
Suppression : 28
Ajout : 20
Suppression : mai
Ajout : novembre
Suppression : 1982
Ajout : 2020
mentionné ci-dessus
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : Pour
Suppression : 2°
Ajout : l'application
Suppression : Pour
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : collège
Ajout : 32,
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : salariés
Ajout : référence
Ajout : à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle
de
Suppression : droit
Ajout : l'article
Suppression : privé,
Ajout : L.
Suppression : les
Ajout : 211-1
Suppression : personnels
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : code
Suppression : sont
Ajout : général
Suppression : âgés
Ajout : de
Suppression : d'au
Ajout : la
Suppression : moins
Ajout : fonction
Suppression : dix-huit
Ajout : publique.
Ajout : Sont électeurs au titre de ce collège les salariés âgés de seize
ans
Ajout : révolus
,
Suppression : ayant
Ajout : travaillant
Suppression : un
Ajout : depuis
Suppression : an
Ajout : trois
Suppression : d'ancienneté
Ajout : mois
Ajout : au moins au sein de l'Agence
et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité
Suppression : relative
Ajout : relatives
à leurs droits civiques.
Suppression : Ne peuvent
Ajout : Sont
Suppression : être
Ajout : éligibles
Suppression : représentants
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : ce
Suppression : personnel
Ajout : collège
les
Suppression : personnels
Ajout : salariés
Suppression : occupant
Ajout : mentionnés
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : emplois
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : direction
Ajout : 2314-19
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : sein
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'agence
Ajout : travail
.