Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020
La note d'information sur les données de consommation de chaleur et de froid mentionnée au II de l'article L. 742-1 est transmise lors de l'envoi de chaque facture. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette note d'information et les modalités de transmission.
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.