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Le Suppression : tribunalAjout : siège Suppression : judiciaireAjout : et Suppression : deAjout : le Suppression : ParisAjout : ressort Suppression : estAjout : du Suppression : seulAjout : tribunal Ajout : judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l' article L. 7342-10 du code du travail Ajout : et des actions fondées sur l' article L.Ajout : 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent code.