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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 . Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à trois ans, l'autorité administrative compétente peut mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt des travaux selon les dispositions du chapitre III du présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042627494Cette aide générée porte sur Article L161-3 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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