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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
Article R121-4

Article R121-4

Article R121-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

La mise en œuvre des missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.

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Versions3

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
28 octobre 2026 · Satisfaction partielle

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000042808550
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

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