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Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Article R311-3

Article R311-3

Article R311-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, l'étranger est tenu de justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination.

Article précédentArticle R311-2 Article suivantArticle R312-1Change de subdivision

Versions3

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Lyon — 7ème chambre
10 novembre 2022

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000042807888
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

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