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Chapitre I : ÉDICTION
Article R*321-1

Article R*321-1

Article R*321-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

L'autorité administrative compétente pour prendre une interdiction administrative du territoire est le ministre de l'intérieur.

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000042807790
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

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