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Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
Chapitre I : ÉDICTION

Chapitre I : ÉDICTION

Chapitre I : ÉDICTION

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 1 article

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Partie réglementaire
1. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
  1. Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
    1. Chapitre I : ÉDICTION

Article R*321-1

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

L'autorité administrative compétente pour prendre une interdiction administrative du territoire est le ministre de l'intérieur.

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
- Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 12)
1. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à R366-5)
  1. Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles R320-1 à R*321-1)
    1. Chapitre I : ÉDICTION (Article R*321-1)

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Abrogé
- Partie législative ancienneArticles L111-1 à L900-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSArticles L111-1 à L122-3
  - LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCEArticles L211-1 à L224-4
    - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSIONArticles L211-1 à L214-8
    - TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEArticles L221-1 à L224-4
  - LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCEArticles L311-1 à L331-2
    - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOURArticles L311-1 à L317-1
    - TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOURArticles L321-1 à L322-3
    - TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIREArticles L331-1 à L331-2
  - LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALArticles L411-1 à L441-1
    - TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIALArticles L411-1 à L411-8
    - TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDESArticles L421-1 à L421-4
    - TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOURArticles L431-1 à L431-3
    - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L441-1 à L441-1
  - LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENTArticles L511-1 à L571-4
  - LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L611-1 à L626-1
    - TITRE Ier : CONTRÔLESArticles L611-1 à L611-12
    - TITRE II : SANCTIONSArticles L621-1 à L626-1
  - LIVRE VII : LE DROIT D'ASILEArticles L711-1 à L767-1
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSESArticles L811-1 à L832-2
    - TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIREArticles L811-1 à L811-9
    - TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE Articles L812-1 à L812-8
    - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTEArticles L821-1 à L821-6
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERArticles L831-1 à L832-2
  - LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENTArticles L900-1 à L900-1
Partie réglementaire ancienneArticles R111-1 à D834-1
- Abrogé
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSArticles R111-1 à D131-1
    - TITRE Ier : GÉNÉRALITÉSArticles R111-1 à R111-32
    - TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLEArticles R121-1 à R122-5
    - TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATSArticles D131-1 à D131-1
  - LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCEArticles R211-1 à R223-14
    - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSIONArticles R211-1 à R214-1
    - TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEArticles R221-1 à R223-14
  - LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCEArticles D311-3-2 à D331-14
    - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOURArticles D311-3-2 à R317-3
    - TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOURArticles R*321-3 à R322-3
    - TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIREArticles D331-1 à D331-14
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALArticles R411-1 à R431-1
  - Abrogé
    - TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIALArticles R411-1 à R411-6
  - TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDESArticles R421-1 à R421-29
  - Abrogé
    - TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOURArticles R431-1 à R431-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
- Abrogé
Abrogé
- AnnexesArticles Annexe 6.1 à Annexe 7-2
Partie législative Articles L110-1 à L936-1
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L110-1 à L158-2
  - Titre I : CHAMP D'APPLICATIONArticles L110-1 à L110-6
  - Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILEArticles L121-1 à L123-1
  - Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEArticles L131-1 à L131-9
  - Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉESArticles L140-1 à L142-5
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L151-1 à L158-2
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLEArticles L200-1 à L286-2
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L210-1 à L210-1
  - Titre II : ENTRÉE EN FRANCEArticles L221-1 à L223-1
  - Titre III : SÉJOUR EN FRANCEArticles L231-1 à L237-1
  - Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles L240-1 à L240-1
  - Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L251-1 à L253-1
  - Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L261-1 à L264-1
  - Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L270-1 à L270-1
  - Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSEArticles L271-1 à L271-1
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L281-1 à L286-2
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCEArticles L310-1 à L367-6
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L310-1 à L313-8
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIREArticles L320-1 à L323-2
  - Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L330-1 à L333-5
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTEArticles L340-1 à L343-11
  - Titre V : ASILE À LA FRONTIÈREArticles L350-1 à L352-9
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L361-1 à L367-6
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCEArticles L410-1 à L446-5
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles L510-1 à L597-1
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L610-1 à L656-2
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles L610-1 à L615-2
  - Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNEArticles L621-1 à L623-1
  - Titre III : EXPULSIONArticles L630-1 à L632-7
  - Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAISArticles L640-1 à L641-3
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L651-1 à L656-2
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles L700-1 à L767-1
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles L810-1 à L837-4
  - Titre Ier : CONTRÔLESArticles L810-1 à L814-1
  - Titre II : SANCTIONSArticles L820-1 à L824-12
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MERArticles L831-1 à L837-4
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Articles L900-1 à L936-1
Partie réglementaire Articles D110-1 à Annexe 12
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles D110-1 à R157-2
  - Titre I : CHAMP D'APPLICATIONArticles D110-1 à D110-1
  - Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILEArticles R121-1 à R*122-4
  - Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATIONArticles D*123-1 à D*123-4
  - Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEArticles R131-1 à R131-8
  - Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉESArticles R140-1 à R142-68
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R151-1 à R157-2
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLEArticles R210-1 à R286-2
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCEArticles R311-1 à R366-5
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles R311-1 à R313-18
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIREArticles R320-1 à R*321-1
  - Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles R330-1 à R334-1
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTEArticles R340-1 à R343-34
  - Titre V : ASILE À LA FRONTIÈREArticles R350-1 à R352-2
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D361-2-1 à R366-5
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCEArticles R410-1 à R446-4
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESArticles R510-1 à R597-3
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles R610-1 à R656-3
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAISArticles R610-1 à R615-6
  - Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNEArticles R621-1 à R623-1
  - Titre III : EXPULSIONArticles R630-1 à R632-10
  - Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R*651-2 à R656-3
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTArticles R710-1 à R766-3
  - Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGERArticles R710-1 à R711-5
  - Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVEArticles R720-1 à R722-2
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCEArticles R730-1 à R733-21
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVEArticles R740-1 à R744-47
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILEArticles R750-1 à R754-20
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R760-1 à R766-3
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONSArticles R810-1 à R836-3
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIFArticles R900-1 à R931-5
- AnnexesArticles Annexe 1 à Annexe 12