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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel est rendue par le premier président ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
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