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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La mise en œuvre des critères mentionnés à l'article D. 421-17 fait l'objet d'une évaluation annuelle conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'économie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.